Attribution de la bande 7,1 à 7,2 MHz ENFIN!!!

Ci dessous une information transmise par Vincent F5RCS :

Le nouvel arrêté du ministre de l'Industrie homologuant la décision de l'Arcep vient de paraître au JO. Les points importants sont les suivants :

- Attribution de la bande 7,1 à 7,2 MHz ;
- Retour à l'interdiction d'émettre à bord d'aéronefs ;
- Les responsables de relais et de radioclubs ne pourront plus figurer sur liste orange.

Cette décision prendra effet que demain.

30 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 196
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 18 juin 2010 homologuant la décision no 2010-0537 de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 précisant les conditions
techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des
services d’amateur NOR : INDI1012619A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses

articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42, Arrêtent :

Art. 1er. − La décision no 2010-0537 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux
installations radioélectriques des services d’amateur est homologuée (1).
Art. 2. − L’arrêté du 11 septembre 2008 homologuant la décision no 2008-0841 de l’Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences
pour les installations de radioamateurs fixant les conditions d’utilisation des fréquences dans ces bandes et les
conditions d’utilisation des installations de radioamateurs est abrogé.
Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
chargé de l’industrie,

CHRISTIAN ESTROSI

(1) La décision no 2010-0537 du 4 mai 2010 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes du présent Journal officiel.